Article 1. PRÉAMBULE

La société IZIKA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 807 746 524, dont le siège social est 27 avenue de la Croix du capitaine, Deguara A-11 - 34070 Montpellier, est une société de services en Informatique.

Elle développe et commercialise l’offre IZIKA, logiciel dédié au service de calcul automatique des déplacements routiers effectués à titre professionnel et des indemnités kilométriques en résultant.

LE CLIENT reconnaît avoir été pleinement informé de la liste des services et des applicatifs fournis par IZIKA susceptibles d’être mis à sa disposition dans le cadre du présent contrat. Les présentes conditions générales définissent les conditions de souscription et d’utilisation de IZIKA.

Toute personne utilisant les services proposés par IZIKA est irréfragablement présumé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales.

Article 2. DÉFINITIONS

IZIKA : LOGICIEL édité par la société IZIKA et proposé en abonnement au CLIENT

CLIENT : personne physique ou morale contractant avec la société IZIKA

CONDITIONS PARTICULIERES : contrat définissant les obligations spécifiques des parties au contrat et constituant un ensemble contractuel indissociable avec les présentes conditions générales.

DYSFONCTIONNEMENT(S): anomalie(s) fonctionnelle(s) affectant à des degrés variables l’utilisation de IZIKA.

INTERNET : réseau ouvert et informel constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP dont la gestion n’est soumise à aucune unité centrale et chaque portion de ce réseau appartient soit à un organisme public soit privé ou indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il n’y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble.

OBLIGATION DE MOYENS : engagement contractuel qui astreint son débiteur à mettre en œuvre les moyens et techniques les plus efficaces connus au jour de la signature de la convention pour atteindre le résultat fixé par le contrat.

LOGICIEL : ensemble des programmes, des procédés, des règles et de la documentation, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitements de données (Arrêté du 22.12.1981 relatif à l’enrichissement du vocabulaire de l’informatique – JO du 17.01.1982).

NAVIGATEUR WEB : logiciel conçu pour consulter les contenus du WEB.

OPÉRATEUR : fournisseur d’accès à l’Internet.

OS : operating system ou système d’exploitation : logiciel interne à un appareil informatique et permettant son fonctionnement et l’exploitation de logiciels tiers.

SAAS : (software as a service) application logicielle accessible à distance, comme un service, via le WEB.

SERVEUR(S) : dispositif informatique de type matériel ou de type logiciel permettant d’accéder à certains services accessibles ou non via le Web.

SERVICE(S) APPLICATIF(S) : Service disponible en ligne sur abonnement, permettant d’utiliser un logiciel dont l’hébergement, la gestion et la maintenance est assurée par le fournisseur de services.

SITE WEB : ensemble de pages organisées destinées à être diffusées sur le WEB sous un même nom de domaine.

URL : Uniform resource locator : localisation sur le Web d’une ressource numérique.

ANNEXE: document contractuel contraignant relié au CONTRAT

WEB : ou World Wide Web : système fonctionnant sur la base de liens hypertextes et utilisant le protocole http (hyper text transfer protocol) permettant de consulter le contenu des pages présentes sur le réseau Internet.

Article 3. OBJET

IZIKA met à disposition du Client qui l’accepte un ensemble de services, comprenant entre autres et sans que cela soit exhaustif ni engageant pour IZIKA un droit d’accès aux fonctionnalités du LOGICIEL IZIKA et un droit d’utilisation desdits SERVICES applicatifs conformément aux termes et conditions ci-après exposées.

Le logiciel IZIKA permet la connection des agendas électroniques du CLIENT (agendas Google ou iCAL sans que cela soit restrictif) à un système de cartographie et de calculs permettant d’extraire les rendez-vous des agendas électroniques liés aux comptes Google (ou autres fournisseurs), de calculer les distances parcourues, d’estimer le temps passé en voiture, la consommation moyenne de carburant et les émissions de CO2 (dioxyde de carbone).

Ce logiciel est fourni sans aucune garantie d’exactitude concernant les valeurs de kilométrage, durée, consommation de carburant ou émissions de CO2.

Il appartient au client de vérifier par lui-même le tableau récapitulatif des rendez-vous, en vérifiant le bien-fondé du rendez-vous (sa justification comptable), les adresses de départ et d’arrivée, le kilométrage calculé ainsi que les données de temps, carburant et CO2.

Article 4. DURÉE

Le contrat est conclu pour une durée de un an à compter de sa signature par les deux parties. A défaut de résiliation exprès intervenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen comportant date de réception certaine, adressé 30 jours calendaires au moins (sauf disposition contraire prévue aux CONDITIONS PARTICULIERES) avant la date d’échéance du contrat, il est tacitement renouvelé pour la même période.

Article 5. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Le CLIENT reconnaît avoir pu exprimer l’ensemble de ses besoins à IZIKA dans le cadre des échanges ayant précédé la souscription à l’offre retenue. IZIKA a pu échanger le temps nécessaire à sa parfaite information par le CLIENT de ses besoins et a obtenu toute précision utile de sorte que son offre a été émise en parfaite connaissance des contraintes techniques, organisationnelles et fonctionnelles du CLIENT.

Article 6. DESCRIPTION DES SERVICES APPLICATIFS

IZIKA est un logiciel de calcul automatique des déplacements routiers effectués à titre professionnel et des indemnités kilométriques en résultant. Il est accessible depuis tous types d’équipements mobiles et fixes sous Linux, Androïd, Mac ou Windows. IZIKA est proposé en mode hébergé (SAAS). Le CLIENT dispose d’un accès sécurisé sur le Web via une Url dédiée communiquée lors de la souscription du contrat. Le CLIENT bénéficie du droit d’utiliser de façon non exclusive les services offerts par IZIKA dans les conditions prévues par les CONDITIONS GENERALES et les CONDITIONS PARTICULIERES qu’il a signés. IZIKA assure l’hébergement des données, la maintenance et la sécurité du logiciel. La sauvegarde des données utilisées par le CLIENT est réalisée dans les conditions définies dans les CONDITIONS PARTICULIERES. La liste exhaustive des Services applicatifs est définie dans les conditions particulières. Les fonctionnalités, le type et le nombre de Services applicatifs sont susceptibles d’évoluer dans le temps et il appartiendra le cas échéant au CLIENT de se former à ces nouveautés ou évolutions, avec l’aide des documents dédiés à cet usage mis à sa disposition par IZIKA et au travers de session de formation proposées par IZIKA.

Article 7. PRÉREQUIS TECHNIQUES

Le CLIENT reconnaît avoir été informé par IZIKA de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires au bon fonctionnement de IZIKA. Le CLIENT est par ailleurs informé du fait que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. Si une évolution intervient en cours de contrat, le CLIENT en sera informé au préalable.

Article 8. RÉSEAU ET ACCÈS A IZIKA

L’accès au logiciel IZIKA nécessite une connexion à l’Internet. Le CLIENT doit être attentif au choix de l’Opérateur lui permettant l’accès à l’Internet et il lui appartient éventuellement de mettre en place une solution d’accès alternative s’il souhaite réduire les risques d’interruption d’accès à ce réseau. IZIKA n’est pas responsable du bon fonctionnement de ce réseau. Sous réserve des dispositions des présentes conditions générales et des conditions particulières, l’accès à IZIKA est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés depuis n’importe quel ordinateur, smartphone ou tablette connecté à l’Internet et disposant d’un navigateur Web, depuis n’importe quel lieu dès lors que les conditions précédentes sont remplies, sauf cas de force majeure incluant des opérations de maintenance du logiciel ou une interruption du fonctionnement du logiciel ou de son hébergement.

Article 9. SÉCURISATION DE l’ACCÈS A IZIKA

La connexion à IZIKA est assurée et sécurisée par l’API Google « OpenID Connect (OAuth2.0) » qui utilise un jeton de connexion unique et sécurisé par Google.

Article 10. PROTECTION DES ÉQUIPEMENTS

LE CLIENT assume la responsabilité de la protection des équipements lui permettant d’accéder au logiciel IZIKA, lui assurant la préservation de ses données contre toute atteinte malintentionnée (sans que cela soit exhaustif : logiciel anti-virus, mise à jour de l’OS en suivant les recommandations émanant de son concepteur, mise à jour régulière de son navigateur web mais également protection physique des équipements…). IZIKA n’est pas responsable des dommages causés aux équipements et/ou données du CLIENT via le réseau Internet ou par d’autres biais.

Article 11. QUALITÉ DES SERVICES

IZIKA s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer au CLIENT un accès et une utilisation des services offerts par IZIKA conformes aux dispositions des présentes CONDITIONS GENERALES. IZIKA ne peut être tenu pour responsable des problèmes liés à la connexion du CLIENT à l’Internet, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tous actes de malveillance réalisé via ce réseau ou par un autre biais, matériel ou immatériel. LE CLIENT reconnaît que le réseau Internet est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement et que IZIKA ne peut pas en être tenu pour responsable. Au regard de ce qui précède, IZIKA ne peut donc pas garantir la continuité de l’utilisation de IZIKA, qui est utilisable par le CLIENT grâce à une connexion à distance via le réseau Internet.

Article 12. SUSPENSION DES SERVICES

L’accès à IZIKA ou à certaines de ses fonctionnalités peut être occasionnellement suspendu pour permettre les interventions et la maintenance nécessaire au bon fonctionnement du logiciel. Si une intervention est envisagée, le CLIENT est informé par tous moyens afin qu’il puisse prendre toute mesure utile pour éviter que son activité ne soit perturbée. En cas d’extrême urgence, d’impérieuse nécessité, ou de mise en jeu de la sécurité du LOGICIEL ou des données des CLIENTS, IZIKA est dispensée de ce devoir d’information préalable, à charge pour elle de fournir toutes les explications utiles après la réalisation de l’intervention. La responsabilité de IZIKA ne saurait être retenue pour les conséquences éventuelles de l’indisponibilité du service en raison d’une opération de maintenance ou de mise à jour des services.

Article 13. MAINTENANCE ET ASSISTANCE

IZIKA assure la maintenance corrective et évolutive de IZIKA sans supplément de frais pour le CLIENT. La maintenance de IZIKA peut occasionner une suspension d’accès au service comme il est précisé à l’article 12 des CONDITIONS GENERALES. IZIKA veille à corriger dans les meilleurs délais les éventuels dysfonctionnements qui affecteraient IZIKA et à y apporter toutes les améliorations qu’elle estimerait utile. Le CLIENT bénéficie des mises à jour et des évolutions fonctionnelles de IZIKA, sans supplément tarifaire. Toute modification apportée au logiciel est irréfragablement présumée l’être pour l’amélioration de son fonctionnement et/ou l’élargissement de ses fonctions. Les corrections et les évolutions du logiciel sont donc expressément soumises aux présentes CONDITIONS GENERALES et à ses annexes. IZIKA s’engage à mettre à jour et à mettre à disposition du CLIENT la documentation relative aux modifications apportées à IZIKA. Le CLIENT bénéficie de surcroît d’un accès au service de l’assistance via le formulaire en ligne ou par courrier électronique dédié à l’aide en ligne : pierre@izika.fr. LE CLIENT s’engage à signaler à IZIKA sans délais toute DYSFONCTIONNEMENT de IZIKA.

Article 14. LICENCE D’UTILISATION

Le fait générateur de l’obtention et du renouvellement de la Licence d’utilisation du logiciel IZIKA est le règlement pécuniaire de l’abonnement. Le titulaire de la licence d’utilisation est donc présumé être le titulaire de l’instrument de paiement ayant servi au règlement de la location du logiciel. IZIKA accorde au CLIENT une licence d’utilisation de IZIKA valable uniquement pendant la durée de l’abonnement et exclusivement destinée à lui permettre d’utiliser le logiciel et les services associés à l’exclusion de toute autre finalité. Sous réserve des exceptions prévues aux CONDITIONS PARTICULIERES, elle accorde un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable pour utiliser IZIKA, pendant toute la durée du CONTRAT et pour le monde entier. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre IZIKA conformément à sa destination, en mode SAAS via une connexion à l’Internet. Sous réserve des articles qui suivent, Le CLIENT ne pourra en aucun cas mettre IZIKA à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative. IZIKA est un outil LOGICIEL destiné aux professionnels. La licence d’utilisation comprend pour le CLIENT le droit d’accéder au LOGICIEL et d’en user dans la limite des autorisations qui lui sont allouées.

Article 15. DONNÉES PERSONNELLES

Le CLIENT a au regard des lois en vigueur la qualité de responsable du traitement des données qu’il exploite. Il garantit à IZIKA qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés ». Pour les besoins du respect de ses obligations, il est informé par IZIKA que la localisation des serveurs de IZIKA est la suivante : 1&1 Internet – SARL au capital de 100 000.00 € – RCS Sarreguemines – 431 303 775 000 16 – Code APE 6201Z N° TVA : FR 13 431303775 – Siège social : 7, place de la Gare – 57200 Sarreguemines – France.
Concernant la transmission de données à caractères personnelles, il garantit qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui en est fait. Le CLIENT relève et garantit 1&1 contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via 1&1.
IZIKA se réserve le droit de modifier la localisation de l’hébergement de ces données et conserve le libre choix du prestataire en charge de cette mission, sous réserve du maintien des lieux de stockage sur le territoire français.

Article 16. SECURITÉ DES DONNÉES

IZIKA utilise les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse des données qui lui sont transmises et à prévenir leur perte, leur altération et/ou leur destruction. IZIKA sauvegarde de manière régulière et redondante les données utilisées par le CLIENT pour la réalisation, la maintenance et l’administration d’IZIKA, conformément notamment à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui prévoit : « Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès(…)». Il appartient néanmoins au CLIENT de mettre en œuvre une procédure indépendante, redondante, récurrente et fiable de sauvegarde des données utilisées via IZIKA.

Article 17. CONDITIONS FINANCIÈRES

Les conditions financières de souscription à IZIKA sont détaillées dans les conditions particulières. Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxe et hors frais. L’adresse de facturation est irréfragablement considérée comme étant celle fournie par le CLIENT lors de son inscription à IZIKA dans les CONDITIONS PARTICULIERES. Il lui appartient d’informer IZIKA de la nécessité de mettre à jour ses coordonnées par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen comportant date de réception certaine.

Article 18. MODALITÉS DE PAIEMENT DE L’ABONNEMENT

Elles sont définies dans les conditions particulières de l’abonnement annexées aux présentes CONDITIONS GENERALES. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice SYNTEC.

Article 19. PROPRIÉTÉ

Le CLIENT est propriétaire de l’ensemble des données qu’il utilise via IZIKA dans le cadre du présent CONTRAT. IZIKA est titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément issu de IZIKA et mis à disposition du CLIENT. La souscription à IZIKA ne donne au CLIENT aucun droit de propriété sur le logiciel mis à sa disposition en mode SAAS et ne constitue pas une cession de droit de propriété intellectuelle à son bénéfice au sens du Code de la propriété intellectuelle français. Il est interdit au CLIENT de reproduire tout élément de IZIKA, ou toute documentation s’y rapportant par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Article 20. DROIT DES TIERS

Le développement de IZIKA a nécessité l’utilisation de logiciels soumis à licence libre. La licence a été respectée par IZIKA.

Article 21. GARANTIE D’ÉVICTION

Sous réserve de l’article 20 des présentes conditions, IZIKA garantie que IZIKA est un logiciel original au sens du Code de la propriété intellectuelle français et qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure la présente convention. Sur cette base, IZIKA garantit que IZIKA est insusceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

Article 22. RESPONSABILITÉ

La mesure des distances et l’interprétation des adresses repose sur des API tierces et des fournisseurs tiers de technologies externes à IZIKA. Pour ces motifs, IZIKA ne peut être tenu responsable d’inexactitudes, d’imprécisions ou d’erreurs dans le géocodage des adresses ou le calcul des distances. IZIKA n’est tenu dans le cadre de l’exécution de l’ensemble de ses obligations que d’une obligation de moyen ce qui suppose la démonstration de l’existence d’une faute à sa charge pour que puisse être engagée sa responsabilité. En outre, en cas de faute prouvée par le CLIENT, IZIKA ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des services offerts par IZIKA. IZIKA ne pourra pas voir sa responsabilité être engagée au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du CLIENT ou des tiers tel que, sans que cette énonciation ait un caractère exhaustif : tout gain manqué, perte totale ou partielle, inexactitude ou corruption partielle ou totale de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations. Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de IZIKA est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le CLIENT à la date de survenance du fait générateur. Aucune responsabilité de IZIKA ne pourra être retenue du fait de la destruction accidentelle des données par le CLIENT ou par un tiers accédant à IZIKA grâce aux identifiants remis au CLIENT

Article 23. FORCE MAJEURE

Tout manquement à l’une quelconque des obligations de la présente convention et de ses annexes occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française exonérera les parties de leur responsabilité (la force majeure s’entendant notamment d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur d’obligation). Si un tel événement se produit, la partie empêchée par l’évènement d’exécuter sa prestation en informe l’autre par tous moyens dans les meilleurs délais. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Article 24. ASSURANCE

IZIKA a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au CLIENT, si celui-ci lui en fait la demande expresse. Celle-ci doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception adressée au siège de IZIKA.

Article 25. RÉSILIATION

Le CONTRAT peut être résilié en cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations contractuelles. La partie ayant des griefs à faire valoir adresse alors une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie, selon elle, défaillante. L’adresse de destination est pour IZIKA: 177B avenue Louis Lumière – 34400 Lunel- et pour le CLIENT, l’adresse figurant aux CONDITIONS PARTICULIERES. Quinze jours après réception dudit courrier, l’accusé de réception faisant foi, si aucune réponse n’a été formulée par la partie destinataire, le CONTRAT est résilié de plein droit sous réserve du sérieux et de la réalité des défaillances constatées. Dès la signification de la résiliation du CONTRAT les codes d’accès à IZIKA seront désactivés. Les prestations de réversibilité sont mises en œuvre conformément à l’article 26 des CONDITIONS GENERALES.

Article 26. REVERSIBILITÉ

A la fin de relation contractuelle, le CLIENT peut récupérer ses données ou demander leur destruction définitive. La restitution des données n’intervient que sur demande expresse du CLIENT formulée exclusivement par courrier recommandée avec accusé de réception adressé à IZIKA à l’adresse suivante : 177B avenue Louis Lumière – 34400 Lunel. La demande est adressée par le CLIENT 15 jours maximum après le terme du CONTRAT représenté par le versement correspondant au dernier trimestre d’abonnement. Il est satisfait à la demande dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande, l’accusé de réception faisant foi entre les parties. Cette restitution s’opère par la restitution d’un ou plusieurs fichiers de format standard lisible dans un environnement technique équivalent. Le CLIENT collaborera activement avec IZIKA afin de faciliter la récupération de ses propres données et répondra à première demande à toute sollicitation de cette dernière pour faciliter cette transmission et permettre la poursuite de l’exploitation desdites données, dans les meilleurs conditions possibles de continuité d’exploitation, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire. Sans demande de restitution formulée dans les formes indiquées aux présentes conditions, des données sont détruites dans les 30 jours suivant la résiliation du contrat.

Article 27. CONFIDENTIALITÉ

Sous réserve des impératifs légaux, réglementaires ou judiciaires, les parties s’obligent à respecter la confidentialité de toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie. La communication des informations confidentielles transmises entre parties n’est autorisée qu’aux employés ou intervenant ayant besoin de les connaître, que pour les besoins du respect et la bonne exécution du CONTRAT et de ses annexes. Cette obligation générale de confidentialité demeure imposée aux parties durant toute la durée du CONTRAT et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 2 années après le terme du CONTRAT. Les parties s’obligent à restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre partie, dès la fin du CONTRAT. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du CONTRAT.

Article 28. DONNÉES NOMINATIVES – DROIT D’ACCÈS

Les données nominatives concernant le Client pour l’accès à IZIKA sont destinées aux services techniques, comptables et commerciaux de IZIKA, en sa qualité de responsable du traitement, et de ses partenaires contractuels. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relatif aux données le concernant qui peut s’exercer en adressant un courrier à IZIKA – 117B avenue Louis Lumière – 34400 Lunel

Article 29. DIVERS

En cas de litige, seuls feront foi entre les parties les registres informatiques contenant la trace des échanges entre les parties, détenus par IZIKA et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du CONTRAT n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Article 30. DROIT APPLICABLE – ARBITRAGE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Le CONTRAT ainsi que l’ensemble des documents contractuels s’y rapportant sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Les différends ou les litiges nés à l’occasion de l’exécution du CONTRAT ou de ses annexes doivent faire l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une tentative de règlement amiable. A cette fin, les parties conviennent de se rencontrer dans les 30 jours de la naissance du différend, dans un lieu situé dans le ressort de la Cour d’Appel de Montpellier, Hérault, France. A défaut d’accord trouvé entre les parties dans les 15 jours qui suivent cette rencontre, les parties retrouvent leur liberté d’ester en justice. Aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de IZIKA ne pourra être engagée plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil. En cas de survenance d’un litige, né à l’occasion de la contestation ou de l’exécution du CONTRAT ou de ses annexes, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’Appel de Montpellier.

Calcul indemnités kilométriques 2017 : pourquoi une application ?

Vos RDV professionnels se transforment en indemnités kilométriques

Gérez simplement vos RDV professionnels dans votre agenda Google, iCloud, Outlook, etc.
IZIKA calcule automatiquement vos indemnités kilométriques en temps réel.

Comptabilisez chaque déplacement professionnel

Chaque RDV professionnel de votre agenda en ligne est pris en compte. Vous gardez la main sur votre déclaration d'indemnités kilométriques.

Respect des normes fiscales

IZIKA vous fournit un tableau Excel et un export PDF par période, conforme aux normes fiscales.
Vos déplacements sont sourcés dans votre agenda online, gage de sécurité face au fisc